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Conditions d'indemnisation des victimes de mouvements de terrain

12e législature

Question écrite n° 25453 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 2985

Les mouvements de terrain occasionnent chaque année d'importants dégâts dans les anciennes régions minières, laissant les habitants dans des situations parfois dramatiques. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages devait apporter une réponse aux nombreux sinistrés, notamment ceux résidant dans le bassin ferrifère lorrain. Mais la publication du décret d'application n° 2004-348 du 22 avril 2004, qui précise les modalités de recours au Fonds de garantie, limite le recours aux dommages causés après le 1er septembre 1998. Or l'application de ce critère exclut de nombreux dossiers déposés dans la région Nord Pas-de-Calais, laissant les propriétaires sans aucune indemnisation. Aussi M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour permettre au Fonds de garantie de retenir les sinistres antérieurs à septembre 1998.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2007 - page 180

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD) a été créé pour indemniser « toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale... ». Expressément prévue par l'article 19 de la loi du 30 juillet 2003, la rétroactivité du dispositif d'indemnisation a permis au FGAOD de prendre en charge les dommages immobiliers survenus à compter du 1er septembre 1998 y compris l'aggravation de dégâts apparus avant cette date. Dans ce cadre, depuis 2004, le FGAOD a été saisi, au 20 septembre 2006, de plus de 2 650 demandes d'indemnisation émanant aussi bien des propriétaires des bassins lorrains que du Nord-Pas-de-Calais, pour des dommages survenus pour la plupart avant 2003. Sur les 2002 demandes reçues pour la région Nord-Pas-de-Calais, la totalité a dû être rejetée par le fonds de garantie au terme des conclusions des experts qu'il a mandatés pour déterminer l'origine et l'imputabilité des désordres. Si, contrairement au bassin ferrifère lorrain, aucun affaissement significatif d'origine minière n'a été enregistré dans le Nord-Pas-de-Calais depuis la fermeture du dernier puits de mines en 1990, il ne faut pas exclure des mouvements résultant soit de la nature des sols argileux ou tourbiers, soit des effets de la sécheresse. A défaut de pouvoir prétendre à l'intervention du FGAOD, les propriétaires conservent toujours la possibilité de rechercher leur indemnisation sur le fondement de l'article 75-1 du code minier, qui réaffirme la pleine et entière responsabilité de l'exploitant. Pour la plupart des sinistres antérieurs à 1998 dont l'origine minière est avérée, les Houillères du Nord-Pas-de-Calais puis Charbonnages de France (CdF) sont intervenus sur ce fondement, pour indemniser ou réparer les dégâts liés à l'activité minière en leur qualité d'exploitants. Tel a ainsi été le cas entre 1994 et 1998 pour la plupart des dommages, qui ont fait l'objet d'un règlement conventionnel entre les propriétaires et les exploitants. Il convient également de signaler que, à défaut d'accord amiable entre les parties, des actions en responsabilité civile contre les exploitants ont été engagées devant les tribunaux. Dans ces conditions, il n'apparaît pas opportun de modifier le dispositif actuel.