Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'une procédure allégée est prévue pour la gestion de fichiers par les partis politiques et leurs élus, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) n'intervenant qu'à titre exceptionnel. Il s'avère cependant que de nombreux élus non inscrits (parlementaires, conseillers généraux ) sont dans une situation de vide juridique en ce sens que l'on peut se demander si les procédures allégées leur sont également applicables. Plus généralement, il souhaiterait qu'il lui précise comment, au sens de la réglementation de la CNIL, doit être interprétée la notion de partis politiques eu égard à ce que la Constitution prévoit que les partis politiques se créent librement. Il souhaiterait aussi savoir si un élu non inscrit disposant d'une association de soutien peut décider unilatéralement que cette association est un parti politique ou si seules sont considérées comme partis politiques, les structures enregistrées auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
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La question est caduque
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