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Pouvoir juridique d'intervention des conseils généraux pour aider financièrement les communes à prendre en charge les activités périscolaires et de la petite enfance

12e législature

Question écrite n° 25474 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 2993

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le fait qu'eu égard à l'évolution de la société, on assiste à une croissance rapide des besoins en matière d'accueil périscolaire et de petite enfance. De ce fait, même en milieu rural, les communes sont obligées de créer des structures adéquates, ce qui génère d'importantes dépenses. De leur côté, les caisses d'allocations familiales ont un budget plus ou moins constant et l'augmentation de la demande les oblige progressivement à réduire le taux des subventions pour la prise en charge des familles. Dans la mesure où les départements ont une compétence prépondérante dans le domaine social, il souhaiterait savoir si les conseils généraux ont juridiquement le pouvoir d'intervenir à titre facultatif pour aider financièrement les communes à prendre en charge une partie du fonctionnement des activités périscolaires et de la petite enfance.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque