Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 30/11/2006
M. Jean-Pierre Vial souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par les grands invalides de guerre. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures suivantes qui intéressent les grands invalides de guerre : la pérennisation du droit à réparation pour les blessures de guerre ; la reconnaissance des droits des conjoints (de sexe masculin ou féminin) survivants et la valorisation des pensions de veuves ; le refus de l'intégration de l'Office national des anciens combattants au ministère de la santé et enfin la reconnaissance de l'asthénopie.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 22/03/2007
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire qu'il entend garantir la pérennisation du droit à réparation dû aux anciens combattants, et en particulier aux grands invalides de guerre, tel qu'il est défini dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le Gouvernement est, en effet, résolument attaché au maintien des institutions qui sont au service du monde combattant, telles que les directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Il souhaite que la spécificité du monde combattant soit parfaitement respectée. Pour ce qui concerne la reconnaissance des droits des conjoints survivants masculins ou féminins, l'article 124 de la loi n° 2005-719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, a introduit la parité hommes-femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, jusqu'à présent seules les veuves de bénéficiaires du droit à réparation avaient accès à une pension. Désormais, c'est au conjoint survivant que le bénéfice de la pension est accordé. Cette modification du droit, liée à l'évolution de la société moderne et à la progression effective et constante du nombre de femmes au sein des armées, a nécessité un crédit de 500 000 euros. S'agissant de la situation des veuves, celle-ci fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. En effet, des mesures en leur faveur ont été inscrites en priorité dans les lois de finances pour 2004, 2005 et 2006, ainsi que dans celle pour 2007. Ainsi, dès le 1er juillet 2004, a eu lieu un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. Cette importante revalorisation a représenté un effort budgétaire de 12 MEUR dans le budget des anciens combattants pour 2004 et de 11,84 MEUR supplémentaires en 2005. Conformément aux dispositions du décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004 cette mesure bénéficie aux 130 000 veuves actuellement pensionnées. Parallèlement, les crédits d'action sociale dispensés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ont été consolidés et augmentés à plusieurs reprises. Toutes les veuves d'anciens combattants, pensionnées ou non, étant ressortissantes de cet établissement public placé sous la tutelle du ministre délégué aux anciens combattants, peuvent prétendre à ce titre à l'aide matérielle, morale et administrative destinée notamment à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies. Pérennisé en 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire mais dès le projet de loi de finances initiale de l'ensemble des crédits dévolus à cette fin, leur montant a été abondé de 500 000 euros en 2005 et en 2006. Dans le cadre du budget pour 2007, les crédits sociaux de 1'ONAC sont revalorisés de 1 MEUR. De plus, lors de la discussion budgétaire pour 2007, le Gouvernement a annoncé qu'il allait suivre les recommandations du groupe de travail qu'il avait constitué sur la situation des veuves d'anciens combattants les plus démunies et âgées de plus de soixante ans. Les crédits sociaux de l'ONAC, dont l'abondement a été décidé par les parlementaires à cette fin, permettront de leur venir en aide, dans des conditions qui seront précisées prochainement. Réunissant les associations, les parlementaires et l'administration, ce groupe a travaillé dans le prolongement du rapport sur la situation des anciens combattants et de leurs veuves âgés de plus de soixante ans, ayant des ressources inférieures au SMIC, remis par le Gouvernement au Parlement en septembre 2004, en application de l'article 122 de la loi de finances pour 2004. Pour ce qui concerne les moyens nécessaires à la pérennisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), il convient de préciser qu'à la demande du Premier ministre des réflexions ont été engagées par les préfets sur la base de la circulaire du 16 novembre 2004, afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat. Afin de dissiper les inquiétudes apparues dans ce cadre quant aux statuts et missions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et des services départementaux de l'ONAC, le Premier ministre a demandé que le travail engagé soit conduit « sans idée d'intégration ou de fusion » et que la spécificité du monde combattant et des organismes cités dans la circulaire soit parfaitement respectée. Dans le domaine particulier des institutions en charge du monde combattant, les évolutions attendues de la circulaire s'inscrivent donc, le cas échéant, uniquement dans le registre des aménagements matériels visant à conférer une plus grande efficacité à l'activité de ces structures. Celles-ci poursuivent, en revanche, selon leurs logiques et leurs calendriers respectifs, les démarches de modernisation déjà engagées. Dans le cas de l'ONAC, dont l'existence était menacée en 2002, il s'agit du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la pérennité de cet établissement public. Les circulaires des 28 juillet 2005 et 2 janvier 2006 sont parfaitement conformes à cet engagement, puisque, comme peut le constater l'honorable parlementaire, la situation des services départementaux de l'ONAC n'y est nullement évoquée, ni explicitement ni implicitement. La politique conduite par le Gouvernement, depuis 2002, en faveur de l'ONAC, et notamment la réussite de la mise en oeuvre effective du contrat d'objectifs et de moyens, atteste sa volonté de moderniser cet établissement public précisément pour en assurer la pérennité. Par ailleurs, s'agissant de l'indemnisation de l'asthénopie dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le ministre tient à rappeler que cette affection correspond à un état de fatigue affectant l'oeil intact en cas de perte de la vision de l'autre oeil. Actuellement, les pensionnés pour la perte d'un oeil, imputable au service, ne peuvent obtenir l'indemnisation de l'asthénopie de l'oeil valide, dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du fait que cette affection est évaluée à un taux d'invalidité inférieur au minimum indemnisable de 10 % et qu'elle n'est généralement pas considérée comme résultant directement du fait de service ou de guerre ayant causé la perte de l'autre oeil. Dans quelques cas seulement, une indemnisation est possible dans le cadre des symptômes associés notamment au syndrome des traumatisés crâniens. Toutefois, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, un groupe de travail a été constitué par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, afin d'examiner les possibilités d'évolution de la prise en compte de l'asthénopie. Ce groupe qui associe plusieurs services du ministère de la défense (direction centrale du service de santé des armées, direction des ressources humaines de la défense, commission consultative médicale) a commencé ses travaux. Il ne peut encore être préjugé des décisions qui pourraient découler des études actuellement en cours.
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