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Délai d'application de la réglementation des campagnes électorales

12e législature

Question écrite n° 25478 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 2989

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que la question écrite n° 24619 qui lui a été posée le 5 octobre 2006 évoquait le problème du délai de prise en compte des dépenses électorales. Plus précisément, cette question soulignait le fait que dans le cas des députés, le délai d'application de la réglementation des campagnes électorales est de un an avant l'élection alors que pour les sénateurs, il n'y a aucune limite, ce qui est susceptible de générer une incertitude. Or, la réponse ministérielle indique que les violations de l'article L. 52-8 du code électoral par un candidat aux élections législatives ne sont pas limitées dans le temps. La rédaction de la réponse étant cependant quelque peu ambiguë, il souhaiterait avoir une clarification. En l'espèce, l'article L. 52-8 du code électoral prévoit que les personnes morales (y compris les associations) ne peuvent pas participer sous quelque forme que ce soit au financement des campagnes électorales des candidats. Dans le cas où deux ans avant une élection législative, une association a publié un journal contribuant à la promotion de la future campagne électorale d'un candidat, il souhaiterait savoir si compte tenu de la législation qui limite la prise en compte des dépenses électorales à seulement un an avant les élections législatives, le candidat est susceptible comme semble le prétendre la réponse ministérielle, de tomber sous le coup des sanctions pénales prévues pour violation de l'article L. 52-8. Il lui pose également la même question pour ce qui est des sénateurs étant entendu que dans leur cas, le code électoral ne comporte aucune précision sur le délai correspondant à la période préalable de prise en compte des dépenses électorales.



La question est caduque