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Situation des sociétés chargées de l'enlèvement des véhicules

12e législature

Question écrite n° 25480 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 2989

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation générale du nombre de véhicules mis en fourrière dans les grandes villes des Alpes-Maritimes. Ainsi, l'an dernier, 27.583 véhicules ont été enlevés à Nice, c'est-à-dire en moyenne 76 par jour – soit une augmentation de 42% en trois ans. Si cette augmentation peut s'expliquer en partie par les travaux occasionnés par la mise en place du tramway, il n'en reste pas moins que les intérêts qui sont en jeu, lorsque les bénéficiaires sont des sociétés privées, ne peuvent qu'entraîner des risques de dérapages.
Aussi il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait opportun, d'imposer aux villes de plus de 20.000 habitants, de confier l'enlèvement des véhicules en infraction à une régie municipale, plutôt qu'à des sociétés privées. Les bénéfices pouvant par ailleurs, être entièrement ou en partie, réinvestis dans la construction de nouveaux parkings.




Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 - page 603

Ainsi que le précise l'article L. 325-13 du code de la route, l'institution d'un ou plusieurs services publics de fourrière constitue une faculté pour le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général. Dès lors que l'une de ces autorités décide de prendre en charge cette activité, elle dispose de toute latitude pour retenir le mode d'exploitation qui lui paraît le plus approprié. A cet égard, il convient de souligner que le recours à des sociétés privées n'influe pas sur le volume des véhicules enlevés dans la mesure où les mises en fourrière ne procèdent pas d'initiatives des salariés de ces sociétés mais font suite uniquement à des prescriptions émanant d'un officier de police judiciaire ou du maire.