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Prise en charge des frais de déplacement des personnels de l'éducation nationale dans le département des Landes

12e législature

Question écrite n° 25484 de M. Philippe Labeyrie (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 2987

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance des crédits de paiement affectés à la prise en charge des frais de déplacement des personnels itinérants de l'éducation nationale (conseillers pédagogiques, maîtres animateurs informatique, maîtres ressources langues, sciences, maîtres E, maîtres G, psychologues scolaires...) dans le département des Landes. En effet, l'administration de l'éducation nationale ne semble plus avoir les moyens de couvrir les dépenses de déplacements afférentes à ces personnels puisqu'elle leur demande de limiter de façon conséquente leurs déplacements jusqu'à la fin de l'année civile. Il lui demande en conséquence de lui communiquer les moyens mis à la disposition de l'inspection académique des Landes pour la prise en charge des personnels itinérants de l'éducation nationale pour les années 2004, 2005 et 2006, les modalités de calcul de la dotation relative à la prise en charge de ces frais de déplacements, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2007 - page 647

Le Gouvernement a souhaité rénover le système de remboursement des frais de déplacement par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. De plus, la loi organique relative aux lois de finances a permis d'introduire plus de souplesse dans la gestion des crédits au niveau académique, grâce à des délégations plus globalisées. Les frais de déplacement des personnels itinérants de l'éducation nationale du premier degré sont financés sur les crédits globalisés du programme « Enseignement scolaire public du premier degré ». Au niveau académique, chaque recteur est responsable d'un budget opérationnel de programme académique. Il lui appartient de le ventiler entre les départements de son académie en fonction des priorités définies au niveau national, des projets pédagogiques et des particularités locales. Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont ensuite chargés de déterminer des enveloppes de frais de déplacement pour les différentes catégories de personnel itinérant. Cette détermination s'est inscrite en 2006 dans le cadre d'une gestion rigoureuse, afin notamment que la France soit en mesure de remplir ses engagements vis-à-vis de ses partenaires européens.