Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 30/11/2006
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les incertitudes concernant l'intégration dans les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) du dispositif contrat éducatif local. En effet, comme l'indique la circulaire du 24 mai 2006 sur l'élaboration des contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS, nouvelle génération des contrats de ville, sont des contrats globaux, intégrant l'ensemble des dispositifs existants sur le territoire concerné et concourants aux objectifs fixés. Or parmi ces dispositifs, figure le contrat éducatif local. Aussi, à l'occasion de la présentation de ces nouveaux contrats, une double incertitude s'est faite jour concernant, d'une part, la réalité de l'abondement des CUCS par les financements jusqu'alors réservés au dispositif CEL, et d'autre part, la faculté pour les communes situées hors de la géographie d'intervention des CUCS de pouvoir bénéficier du dispositif CEL. Il lui demande donc de lui préciser ces éléments afin que les CUCS en cours d'élaboration puissent les prendre en compte dans le cadre de leur projet urbain et de leurs programmes d'actions.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 26/04/2007
La circulaire du 24 mai 2006 relative à l'élaboration des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) précise que ce contrat « intégrera et mettra en cohérence l'ensemble des dispositifs existant sur le territoire concerné et concourant aux objectifs prioritaires fixés, quelle que soit leur échelle d'intervention ». Parmi ces dispositifs figure le contrat éducatif local (CEL). La circulaire n° 2007-004 du 11 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre du volet éducatif des CUCS précise que le nouveau cadre proposé est un projet éducatif global en faveur des enfants et des jeunes des quartiers les plus en difficulté. Ce projet n'est pas uniquement scolaire et prend en compte l'ensemble des besoins des enfants et des jeunes qui vivent sur le territoire concerné. C'est donc l'articulation et la mise en cohérence des dispositifs spécifiquement dédiés aux territoires et aux publics de la géographie prioritaire avec le droit commun et les autres dispositifs existants qui couvrent un territoire plus vaste et s'adressent à un public plus large, qui est prioritairement recherchée à l'occasion de la définition du volet éducatif des CUCS. Les financements qui peuvent être mobilisés dans ce cadre sont, pour ce qui concerne les crédits du ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité, à la fois ceux qui sont alloués au titre des CUCS et ceux du programme « Réussite éducative », à la condition de disposer d'un projet de réussite éducative labellisé. Ces nouvelles dispositions ne remettent pas en cause les concours des autres financeurs aux différents dispositifs contractuels existants dont le CEL, y compris lorsqu'ils concernent des communes qui ne relèvent pas de la géographie d'intervention des contrats urbains de cohésion sociale. Dans la circulaire précitée relative à la mise en oeuvre du volet éducatif des CUCS, il est précisé que les contrats éducatifs locaux constituent un cadre privilégié mais non exclusif de mise en oeuvre d'une politique éducative locale, qui s'appuie sur un ensemble de dispositifs qui vont de la découverte d'activités jusqu'à l'insertion professionnelle.
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