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Réforme amiante

12e législature

Question écrite n° 25509 de Mme Sandrine Hurel (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 2992

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité de réformer en profondeur les conditions d'attribution de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA).

L'association de défense des victimes de l'amiante de Seine-Maritime (ADEVA 76) insiste sur l'urgence à faire évoluer le dispositif vers une plus grande équité afin de garantir une plus juste indemnisation de toutes les victimes et de leurs familles.

Le rapport de la mission parlementaire d'information sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante, n° 2884 du 22 février 2006, souligne les insuffisances du système actuel de réparation et propose un certain nombre de réformes pour rendre justice aux salariés exposés à l'amiante durant leur carrière professionnelle.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le gouvernement entend tenir compte de ces propositions et quelles mesures il entend adopter rapidement pour répondre à l'attente des victimes de l'amiante.



La question est caduque