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Maintien du numéro d'inscription sur les cartes d'électeurs

12e législature

Question écrite n° 25513 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 2990

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que les électeurs ont un numéro d'inscription qui figure à la fois sur les listes électorales et sur leur carte d'électeur. Ce numéro facilite considérablement le travail des scrutateurs pour noter les électeurs le jour du scrutin. Il serait donc regrettable que ce numéro d'inscription ne figure plus sur les cartes d'électeurs et il souhaiterait qu'il lui indique si les rumeurs de suppression de ce numéro sont fondées.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 - page 603

Le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale a prévu la délivrance aux ressortissants communautaires inscrits sur les listes électorales complémentaires d'une carte électorale unique valable pour les élections municipales et l'élection du Parlement européen, au lieu des deux cartes distinctes existant jusqu'à présent. En conséquence, ce décret a, dans le même temps, supprimé le caractère réglementaire de l'obligation de porter le numéro d'électeur sur toutes les cartes électorales. En effet, cette dernière exigence n'est pas compatible, en pratique, avec la détention par les ressortissants communautaires d'une carte électorale unique. La circulaire du 16 octobre 2006 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires a toutefois précisé que les cartes électorales des électeurs français, qui ont un numéro unique, comportent leur numéro d'inscription. En effet, le numéro d'inscription permet aux assesseurs, le jour du scrutin, de retrouver aisément un électeur sur la liste d'émargement si celle-ci est dressée par ordre des numéros d'inscription. Par contre, pour les ressortissants communautaires inscrits sur deux listes électorales complémentaires (municipale et européenne), la circulaire invite à ne pas porter les numéros d'inscription correspondant à ces deux listes électorales sur la carte électorale unique afin d'éviter toute confusion dans l'esprit de l'électeur.