Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 30/11/2006
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'hébergement des travailleurs agricoles saisonniers. Les conditions d'hébergement des travailleurs agricoles sont mentionnées par les articles R.716-1 à R.716-25 du code rural. Cependant l'article R.716-1 prohibe l'hébergement des travailleurs saisonniers sous des tentes. Or, l'article R716-16 du même code prévoit pour ce mode d'hébergement, une possibilité dérogatoire dans les départements ou secteurs désignés par l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996 ne mentionne pas le département des Alpes de Haute-Provence. Ce département, aux conditions climatiques très favorables pour un hébergement sous tentes, à vocation agricole (arboriculture, viticulture, maraîchage
) ne possède pas un habitat suffisant pour héberger les saisonniers. Pour ne pas pénaliser financièrement les employés et les agriculteurs de ce département, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour intégrer le département des Alpes de Haute-Provence aux dispositions dérogatoires de l'arrêté du 1er juillet 1996.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 01/02/2007
Un certain nombre d'exploitants agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence souhaitent pouvoir héberger sous tente leurs salariés saisonniers. Les articles R. 716-1 à R. 716-16 du code rural ont repris les dispositions contenues dans les arrêtés préfectoraux antérieurs, limitant à quelques départements ou parties de départements la possibilité de déroger à l'interdiction d'héberger sous tente, en présence d'une insuffisance quantitative de logements et d'une importante main-d'oeuvre saisonnière. Les partenaires sociaux agricoles, dans le cadre de l'accord national sur les saisonniers du 18 juillet 2002, ont, par une déclaration commune, souhaité un assouplissement de la réglementation concernant l'hébergement des saisonniers, tout en confirmant que le logement sous tente devait rester exceptionnel. Afin de répondre à cette demande, le décret n 2003-937 du 30 septembre 2003, codifié aux articles R. 716-17 à R. 716-25 du code rural, a autorisé le recours aux résidences mobiles ou démontables. Un autre décret en préparation sera prochainement proposé aux partenaires sociaux lors d'une prochaine réunion de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture. Il ne prévoit aucune extension du logement sous tente, mais les dérogations aux conditions de superficie pourraient, sous certaines conditions, être élargies aux logements des travailleurs saisonniers hébergés pendant une durée limitée, tout en restant dans des limites imposées par les exigences de décence et de salubrité. Ces nouvelles dispositions devraient permettre d'augmenter les capacités de logements et de répondre aux préoccupations de certains employeurs agricoles éprouvant des difficultés pour recruter la main-d'oeuvre dont ils ont besoin.
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