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Prise en charge des soins dentaires

12e législature

Question orale n° 1190S de M. Louis de Broissia (Côte-d'Or - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 - page 3080

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations des chirurgiens-dentistes à l'égard de l'application de la couverture maladie universelle (CMU) mise en place par le Gouvernement de M. Lionel Jospin. En effet, les chirurgiens-dentistes s'interrogent sur l'absence de prise en charge par la CMU d'un nombre important de soins ou d'actes pratiqués en orthodontie, en particulier. Par ailleurs, ces praticiens dénoncent l'interdiction qui est faite aux patients de financer eux-mêmes et selon leurs moyens certains actes non prévus ou de confort supérieurs. Enfin, ces professionnels de la santé dénoncent les tarifs auxquels ils sont soumis, souvent inférieurs aux coûts de revient. Alors que son prédécesseur n'a pas répondu à cette question, il souhaiterait qu'il puisse faire part de sa position sur cette question, et lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à une situation autant préjudiciable aux praticiens qu'aux patients.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2007 - page 247

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, auteur de la question n° 1190, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, je souhaite obtenir de vous une réponse à une question que j'avais déjà posée par écrit en octobre 2004, mais qui n'en conserve pas moins une grande actualité.

Il s'agit de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle dans le domaine de la chirurgie dentaire.

Les parlementaires sont très sensibles à l'application des lois. La couverture maladie universelle a été voulue par un précédent gouvernement, celui de Lionel Jospin. Elle a succédé à l'aide médicale gratuite que pratiquaient les départements, chacun essayant de faire un peu mieux que son voisin, ce qui permettait peut-être de parvenir à de bons résultats.

En tout état de cause, les chirurgiens-dentistes, mais aussi l'ensemble des associations qui s'occupent des bénéficiaires de la CMU, s'inquiètent de l'absence de prise en charge par le dispositif d'un nombre important de soins ou d'actes lourds, en particulier en matière d'orthodontie.

Par ailleurs, les praticiens ont dénoncé l'interdiction quelque peu étonnante qui est faite aux patients de financer eux-mêmes, s'ils le souhaitent et selon leurs moyens, certains actes sortant du champ de la couverture maladie universelle. En d'autres termes, le bénéficiaire de la CMU est moins bien couvert que l'assuré social ordinaire, ce qui est assez paradoxal.

Or les professionnels de la dentisterie considèrent que les tarifs auxquels ils sont soumis sont très souvent inférieurs aux simples coûts de revient. On va donc en arriver à une chirurgie dentaire à deux vitesses, certains professionnels réservant leurs soins aux patients qui peuvent payer, d'autres se consacrant aux bénéficiaires de la CMU.

Ces dispositifs ayant été modifiés en 2006, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si des améliorations ont pu être constatées et si une voie peut être trouvée pour assurer dorénavant l'accès à la médecine, en particulier à la médecine dentaire, à l'ensemble de la population française, à commencer par ceux de nos concitoyens qui sont couverts par la CMU.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est, naturellement, très conscient de la nécessité de favoriser l'accès aux soins dentaires pour les plus démunis.

La nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes, approuvée par un arrêté de juin 2006, comporte des mesures financières importantes de revalorisation, qui concernent notamment les forfaits dentaires pris en charge dans le cadre de la couverture maladie universelle complémentaire.

Je précise que le coût en année pleine de la revalorisation des soins conservateurs et chirurgicaux est estimé à près de 300 millions d'euros.

La démarche privilégiée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie répond à un souci de santé publique. L'ensemble des mesures ont été prises en étroite concertation avec les organismes représentant les chirurgiens-dentistes.

Quant à la revalorisation des forfaits dentaires dans le cadre de la couverture maladie universelle complémentaire, qui constitue l'objet principal de votre question, son coût en année pleine s'élève à 35,5 millions d'euros. Cette mesure, vous le savez, est entièrement financée par le budget de l'État, et non par celui de l'assurance maladie.

Il convient, dans ce cadre, de distinguer deux types d'actes : les soins conservateurs, qui sont pris en charge dans la limite des tarifs imposés à tous les assurés, et les soins réparateurs, qui font l'objet de tarifs libres pour les assurés de droit commun et d'un prix maximal pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire. Il s'agit notamment des prothèses dentaires adjointes, des prothèses dentaires conjointes, c'est-à-dire des couronnes, et de l'orthopédie dento-faciale.

Les tarifs de ces actes pris en charge par la couverture maladie universelle faisaient l'objet, depuis plusieurs années, de demandes réitérées de réévaluation de la part des professionnels, car ils n'avaient pas été revus depuis 1999.

Afin d'améliorer l'accès aux soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire dans le cadre de la renégociation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une évolution de ces tarifs a été approuvée par les partenaires conventionnels. Cette augmentation des tarifs varie selon la fréquence des actes et atteint en moyenne, pour les actes concernés, 30 %. Ces propositions ont été reprises le 30 mai 2006 et sont entrées en vigueur au 1er juillet 2006.

J'ajoute qu'il n'est aucunement interdit à un chirurgien-dentiste d'effectuer un acte qui ne serait pas prévu dans le panier de soins de la couverture maladie universelle complémentaire. Toutefois, il lui appartient alors de veiller à ce que l'assuré ait bien conscience des conséquences financières que cela implique.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, je remercie le Gouvernement d'avoir pris en compte cette préoccupation de santé publique, dont l'importance s'est accrue avec le vieillissement de la population, alors que la santé dentaire a longtemps fait figure, me semble-t-il, de « mal aimée » de la médecine.

La médecine dentaire, qui a fait d'immenses progrès, s'agissant par exemple des bridges et des implants, et qui fait appel à des techniques très coûteuses, était couverte par certains départements, comme la Côte-d'Or, dans le cadre de l'aide médicale gratuite. Or l'instauration de la CMU a plutôt entraîné un nivellement par le bas de la prise en charge, ce qui est paradoxal.

Même s'il reste encore beaucoup à faire, je me réjouis donc, premièrement, que les forfaits dentaires aient été revalorisés, et, deuxièmement, que les bénéficiaires de la CMU ne soient pas pénalisés s'agissant de ce domaine très particulier de la médecine.