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Avenir des groupements de coopération sociale et médico-sociale

12e législature

Question orale n° 1195S de M. Gérard Delfau (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3131

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le devenir incertain des « groupements de coopération sociale et médico-sociale », créés par un décret du 6 avril 2006, afin de faciliter le rapprochement d'établissements oeuvrant dans le secteur de la santé et du handicap. Ces nouvelles structures ont pour mission de mettre fin à l'isolement de nombreux établissements en mutualisant les moyens et en améliorant l'offre de services. Elles doivent favoriser les économies d'échelle dans un souci légitime de meilleure utilisation des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Encore faut-il que le dispositif soit opérationnel. Or, un courrier en date du 8 juin 2006, signé par les grandes associations du secteur de la santé et du handicap et reflétant le point de vue des petites et moyennes associations, souligne que l'obligation de confier cette tâche à un administrateur bénévole, choisi au sein du conseil d'administration, est irréaliste. Il s'agit d'une mission délicate et qui ne peut être assumée que par un professionnel dégagé, par ailleurs, de fonction au sein de l'un des établissements. Le même courrier suggère que des fonds affectés au financement de réseaux soient consacrés au travail en amont nécessaire à la mise en place de cette nouvelle structure, puis à la budgétisation de la fonction d'administration générale, quitte à ce que, dans le contrat pluriannuel de dotation budgétaire couvrant l'ensemble de ces établissements, il soit prévu une prise en charge progressive de ce poste. A moyen terme, la puissance publique obtiendrait ainsi ce qu'elle recherche : une simplification de la carte des structures de santé et du secteur médico-social, ainsi qu'une meilleure allocation de l'argent public. Il lui demande s'il ne pense pas qu'à titre expérimental, il convient que ces services, en accord avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, permettent cette évolution et donnent leur chance à ces « groupements de coopération » dont les élus attendent beaucoup ?



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2007 - page 249

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 1195, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le devenir incertain des « groupements de coopération sociale et médico-sociale », créés par un décret du 6 avril 2006 afin de faciliter le rapprochement d'établissements oeuvrant dans le secteur de la santé et du handicap.

Ces nouvelles structures ont pour mission de mettre fin à l'isolement de nombreux établissements en mutualisant les moyens et en améliorant l'offre de services ; elles sont donc particulièrement utiles pour les petites et moyennes associations.

Ces structures doivent favoriser les économies d'échelle, dans un souci légitime de meilleure utilisation des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Encore faut-il que le dispositif soit opérationnel.

Or un courrier en date du 8 juin 2006, signé par les grandes associations du secteur de la santé et du handicap et reflétant le point de vue des petites et moyennes associations du secteur médico-social, souligne que l'obligation de confier cette tâche à un administrateur bénévole, choisi au sein du conseil d'administration, est irréaliste, tant il est vrai qu'il s'agit d'une mission délicate, ne pouvant être assumée que par un professionnel dégagé, par ailleurs, de fonctions au sein de l'un des établissements.

Le même courrier suggère que des fonds affectés au financement de réseaux soient consacrés au travail en amont nécessaire à la mise en place de cette nouvelle structure, puis à la budgétisation de la fonction d'administration générale, quitte, bien sûr, à ce que, dans le contrat pluriannuel de dotation budgétaire - autre possibilité offerte récemment -, il soit prévu une prise en charge progressive de ce poste.

À moyen terme, la puissance publique obtiendrait ainsi ce qu'elle recherche, à savoir une simplification de la carte des structures de santé et du secteur médico-social, ainsi qu'une meilleure allocation de l'argent public.

Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que, au moins à titre expérimental, il convient que vos services, en accord avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, permettent cette évolution et donnent leur chance à ces « groupements de coopération », dont nous sommes nombreux à attendre beaucoup ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est tout à fait favorable au développement de ces groupements sociaux et médico-sociaux : cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant !

C'est la raison pour laquelle il a pris, en avril dernier, un décret en application duquel ces groupements se mettent désormais en place très rapidement. Leur développement, depuis la parution de ce décret, n'a subi aucune entrave, s'agissant en particulier des conditions de nomination de l'administrateur exécutif.

Mes services accompagnent les projets en cours, et une expérimentation, quatre ans après le vote de la loi de 2002, ne me paraît donc pas utile. Un bilan devra bien sûr être dressé après un délai raisonnable de montée en charge, et nous pourrons alors voir si des freins existent.

Vous vous inquiétez, monsieur le sénateur, du fait que les conditions de nomination de l'administrateur exécutif prévues n'imposent pas que cette fonction soit exercée par un professionnel.

Je vous ferai observer, à cet égard, qu'elles ne l'interdisent pas non plus. Pour notre part, nous n'avons pas voulu créer, alors que ces groupements sont de taille variable, des contraintes excessives. Nous avons préféré faire confiance aux membres du groupement pour désigner soit un administrateur professionnel - ce sera certainement le cas le plus fréquent -, soit un administrateur bénévole, car nous savons combien les bénévoles s'engagent souvent avec beaucoup d'efficacité, et parfois à temps plein, dans ces activités. C'est le cas de nombre de nos jeunes retraités qui appartiennent à ce nouvel âge actif et sont aujourd'hui très engagés dans les activités bénévoles.

Par conséquent, ne privons pas ces personnes de la possibilité d'exercer ce type de fonctions, car elles offrent des garanties parfois supérieures à celles que tel ou tel professionnel pourrait apporter.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. À vrai dire, monsieur le ministre, je pourrais m'estimer comblé. En effet, si vous n'avez pas répondu à ma seule question, qui portait sur le financement, vous avez répondu à une autre question concernant les administrateurs bénévoles ou professionnels, que je n'avais pas posée !

Par conséquent, monsieur le ministre, sortons de la note que vos services vous ont rédigée et parlons clair !

Le problème du financement de ce travail professionnel, qu'il soit assumé par un administrateur issu de ce secteur ou par un bénévole - je ne souhaite pas ouvrir ici ce débat -, vous a été posé par le biais d'une lettre cosignée notamment par le président de la Mutualité française, le président de la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés à but non lucratif, la FEHAP, le président de la Fédération hospitalière de France, le président de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'UNIOPSS, le président de l'Union nationale des caisses d'allocations familiales, l'UNCAF.

Ce problème existe donc bel et bien, monsieur le ministre, vous le savez - en tout cas vos services le savent -, et il convient de le traiter.

En effet, cette question apparemment technique - je m'intéresse ici plus précisément au secteur médico-social, que je connais bien pour y exercer une activité depuis de longues années -, cache le problème suivant : devant l'émiettement des associations qui, avec beaucoup de générosité, gèrent le secteur médico-social et l'ensemble de ses établissements, vous souhaitez, monsieur le ministre, à juste titre, qu'une forme de regroupement un peu similaire à celle qui s'est faite dans le cadre de l'intercommunalité puisse s'opérer.

À cela nous répondons : oui, faisons-le, inscrivons cette démarche dans une nouvelle procédure que vous eu raison de créer, à savoir le contrat d'objectifs et de moyens, mais trouvons aussi le financement nécessaire pour les petites et moyennes associations, puisque même les associations les plus importantes le réclament.

À défaut, monsieur le ministre, si le refus persistait, cela signifierait - on me le dit, mais je ne veux pas le croire - que vous avez donné mandat à vos services pour regrouper par fusion-absorption, arbitrairement et contre leur avis, un ensemble de petites et moyennes associations qui, n'ayant pas les moyens d'unir leurs efforts, se verraient contraintes d'adhérer à l'une des trois ou quatre grosses associations nationales que vous auriez choisies.

Cela ne peut pas être votre propos et, au surplus, le secteur ne l'accepterait pas.

En résumé, monsieur le ministre, je souhaitais simplement aujourd'hui lancer le débat. Nous y reviendrons, mais admettez avec moi que votre réponse était loin de la problématique que j'avais soulevée. Peut-être m'étais-je mal exprimé et, dans ce cas, ma seconde intervention aura clarifié les choses.