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Réglementation et devenir de la pratique de l'ostéopathie : publication des décrets d'application

12e législature

Question écrite n° 25532 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3036

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le devenir de l'ostéopathie.

Depuis le 4 mars 2002, cette discipline de soins manuelle est officiellement reconnue en France à travers l'article 75 de la loi n° 2002-303 (Journal Officiel du 5 Mars 2002). Or, les décrets d'application qui doivent encadrer cette profession ne sont pas encore pris à ce jour, au grand dam des quelques 5000 ostéopathes exclusifs qui exercent en France.

Cette pratique continue pour autant de se développer sans cadre ni contrôle reconnus, réduisant de fait l'ostéopathie au rang de technique d'appui à un traitement conventionnel qu'utilisent certains médecins ou masseurs kinésithérapeutes.

Aussi devant l'inquiétude des praticiens de cette discipline et le manque de visibilité quant à son avenir, il souhaiterait connaître les intentions du gouvernement concernant le projet de décret en question et la mise en place d'un diplôme reconnu permettant l'accès au titre d'ostéopathe.



La question est caduque