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Dégradation de la situation de l'aide juridictionnelle

12e législature

Question écrite n° 25538 de Mme Sandrine Hurel (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3035

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la dégradation de la situation de l'aide juridictionnelle.

Les conseils de l'ordre des avocats, dont celui du barreau de Dieppe, soulignent l'urgence d'une réforme de l'aide juridictionnelle et la nécessaire revalorisation du montant de l'unité de valeur servant de base au calcul des indemnités d'aide juridictionnelle.

Ils demandent à l'État de respecter les promesses faites dans le cadre du protocole d'accord signé avec la chancellerie, le 18 décembre 2000 et de mettre rapidement en œuvre l'engagement pris en 2003 d'augmenter l'unité de valeur de référence de plus de 15%.

La rémunération des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle n'a en effet augmenté que de 6,82 % depuis 1993, alors que l'indice des prix à la consommation a augmenté de 17,87 % sur la même période.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre aux légitimes revendications des avocats qui se consacrent à la défense de nos concitoyens les plus modestes.



La question a été retirée