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Lutte contre l'évasion des cotisations sociales et patronales

12e législature

Question écrite n° 25542 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3036

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité de faire appliquer strictement le principe intangible selon lequel tout salarié de quelque nationalité qu'il soit et qui travaille sur le territoire national doit s'acquitter, ainsi que son employeur, des cotisations nationales.
Or, le groupe Total a choisi, en 2005, de domicilier dans sa filiale suisse 400 cadres travaillant en France, échappant à tout paiement de cotisations sociales et patronales. Plusieurs syndicats du groupe pétrolier français dénoncent le manque de transparence de ce montage juridique et l'organisation sciemment élaborée « du tarissement des caisses de retraite et de chômage en France ». Un syndicat a évalué entre 20 et 22 millions d'euros par an le manque à gagner pour les caisses, à comparer avec les 12 milliards de bénéfices de Total en 2005.
Il lui demande en conséquence quels moyens sont mis en œuvre, par les URSSAF, pour lutter efficacement contre ces dérives préjudiciables à tous les cotisants.



La question est caduque