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Rémunération des travailleurs handicapés stagiaires

12e législature

Question écrite n° 25586 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3033

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la baisse annoncée de 20% de la ligne budgétaire destinée à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Cette mesure touche directement les travailleurs handicapés en reconversion professionnelle suite à un accident ou à une maladie qui ont un statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Il rappelle les orientations de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et demande que le droit à la rémunération de ceux qui ont le statut de stagiaires de la formation professionnelle soit pris en compte budgétairement.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 462

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la diminution des budgets, consacrés en 2007 à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est sensible à la préoccupation de M. André Dulait. Il tient néanmoins à préciser qu'un effort important a été effectué au cours de l'exercice précédent pour compléter la ligne de crédits de rémunération des stagiaires afin d'assurer la poursuite des actions engagées grâce aux redéploiements désormais autorisés par les dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances. S'agissant plus particulièrement des dispositifs d'insertion des publics spécifiques dont bénéficient les travailleurs handicapés, les acteurs du service public de l'emploi participent ensemble à la mise en oeuvre des solutions permettant de garantir leur accompagnement et leur réinsertion. Enjeu essentiel pour le Gouvernement, la qualification des personnes handicapées requiert que soient mobilisés les moyens budgétaires nécessaires pour poursuivre les actions engagées. A cette fin, il a donc été décidé d'abonder, par redéploiement interne, la ligne de crédits affectés à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, pour les amener au niveau des dépenses effectuées en 2006.