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Protection sociale des conjoints collaborateurs

12e législature

Question écrite n° 25598 de M. Francis Grignon (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 - page 3087

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la mise en application définitive du statut des conjoints collaborateurs.
A la suite du vote de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, un premier décret d'application de la loi est paru qui donne une nouvelle définition du statut de conjoint collaborateur. Il était particulièrement attendu par les différents acteurs de la petite entreprise. Cependant, le second décret, relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs, n'est pas encore publié. Il est essentiel d'apporter dans les plus brefs délais une véritable protection sociale aux conjoints collaborateurs qui sont le plus exposés aux risques économiques et ne bénéficient à ce jour que des minimas sociaux des systèmes de sécurité sociale. Il lui demande donc de tout mettre en œuvre pour que ce second décret soit publié rapidement.



Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2007 - page 251

Les conjoints de commerçants et d'artisans bénéficient de droits sociaux très réduits, notamment en matière d'assurance vieillesse, malgré leur contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise. Au regard de ce constat et pour y remédier, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, améliore leur situation, en rendant obligatoire le choix pour l'un des trois statuts prévus par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. En application de l'article 12 de la loi, la prise en compte de l'activité du conjoint qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale et la reconnaissance de ses droits impliquent désormais le choix obligatoire d'un des trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Le décret en Conseil d'Etat n° 2006-966 du 1er août 2006 précise la définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix du statut est mentionné auprès des organismes habilités, ainsi que les autres modalités d'application du texte. Pour le conjoint collaborateur, l'article 15 de la loi a mis en place l'affiliation obligatoire à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise et la possibilité de rachat de périodes d'assurance vieillesse. Le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 fixant pour les artisans et les commerçants les différentes assiettes de cotisations a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2006. Il permet aux conjoints collaborateurs de choisir entre cinq assiettes de calcul de leurs cotisations correspondant à celles proposées dans le système facultatif. Le chef d'entreprise et son conjoint pourront ainsi adapter leur choix en fonction des résultats de l'entreprise.