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Perte de production causée aux nuciculteurs par EDF

12e législature

Question écrite n° 25607 de M. Jean-Pierre Vial (Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 - page 3081

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les pertes de production rencontrées par les producteurs de noyers suite aux élagages imposés à proximité des lignes électriques. Si ces élagages sont réalisés pour protéger les personnes et les biens des risques électriques mais également pour réduire les micro-coupures causées à l'ensemble des consommateurs d'électricité, Electricité de France ne propose aucune indemnisation pour la perte de production causée aux nuciculteurs. Il existe pourtant des solutions déjà envisagées, notamment en assurant un financement au déplacement ou à la surélévation des ouvrages existants selon des normes de hauteur plus compatibles avec la coexistence des lignes électriques et des arbres de grande hauteur, comme les noyers. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 453

Depuis plusieurs années, les producteurs de noix sont confrontés à des pertes de production très importantes suite aux élagages imposés à proximité des lignes électriques. Or les conditions actuelles d'indemnisation par Electricité de France (EDF) et Réseau transport électricité (RTE) prennent en compte ces préjudices au seul titre des dommages dits « permanents » résultant de la gêne occasionnée par la présence de la ligne, ce qui est insuffisant. Par ailleurs, le protocole correspondant ne s'applique pas aux lignes électriques construites au titre de l'électrification rurale. Dans le cadre de la relation initiée dès 1964 entre l'assemblée permanente des chambres de l'agriculture (APCA), organisation consulaire représentant l'ensemble des acteurs du monde agricole et rural, et la direction d'EDF, il est apparu souhaitable de rechercher des solutions techniques concernant les réseaux électriques surplombant les noyeraies et les conditions d'une éventuelle indemnisation des nuciculteurs afin de prendre en compte, notamment au regard de l'élagage, la spécificité des noyers qui sont des arbres de grande hauteur et qui produisent sur des frondaisons de quatre ans. Les commissions nationales paritaires associant l'APCA, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), EDF réseau distribution et RTE, signataires des protocoles « passage de lignes électriques » réactualisés en 2005, se sont saisies de la requête des producteurs de noix fin 2006. A cet effet, elles ont confié à un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts une mission d'expertise pour examiner les dispositions actuelles et proposer si besoin, en concertation avec les professionnels, EDF et RTE, des adaptations aux protocoles nationaux. A la suite du rapport d'étape que cet ingénieur doit remettre prochainement aux commissions nationales paritaires, le ministère de l'agriculture et de la pêche sera attentif à ce qu'un compromis acceptable par toutes les parties engagées soit trouvé le plus rapidement possible afin de débloquer cette situation.