Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 14/12/2006
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs d'artisans.
En effet, un premier décret, daté du 1er août 2006, paru au Journal officiel du 3 août 2006, a fixé les conditions de rattachement au statut de conjoint collaborateur.
Or, le deuxième décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires n'a toujours pas été publié et ce, malgré les engagements du Premier ministre lors des Journées de la construction organisées par la CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) les 23, 24 et 25 avril 2006.
Aussi, il lui demande quels sont les délais de parution de ce décret qui devrait permettre aux conjoints collaborateurs de l'artisanat de bénéficier d'une véritable protection sociale.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 01/02/2007
Les conjoints de commerçants et d'artisans bénéficient de droits sociaux très réduits, notamment en matière d'assurance vieillesse, malgré leur contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise. Au regard de ce constat et pour y remédier, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, améliore leur situation, en rendant obligatoire le choix pour l'un des trois statuts prévus par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. En application de l'article 12 de la loi, la prise en compte de l'activité du conjoint qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale et la reconnaissance de ses droits impliquent désormais le choix obligatoire d'un des trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Le décret en Conseil d'Etat n° 2006-966 du 1er août 2006 précise la définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix du statut est mentionné auprès des organismes habilités, ainsi que les autres modalités d'application du texte. Pour le conjoint collaborateur, l'article 15 de la loi a mis en place l'affiliation obligatoire à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise et la possibilité de rachat de périodes d'assurance vieillesse. Le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 fixant pour les artisans et les commerçants les différentes assiettes de cotisations a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2006. Il permet aux conjoints collaborateurs de choisir entre cinq assiettes de calcul de leurs cotisations correspondant à celles proposées dans le système facultatif. Le chef d'entreprise et son conjoint pourront ainsi adapter leur choix en fonction des résultats de l'entreprise.
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