Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 14/12/2006
Mme Michèle San Vicente-Baudrin demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire de bien vouloir lui apporter des précisions sur les règles applicables au plan local d'urbanisme (PLU) à l'encontre des bailleurs privés, concernant les obligations en matière d'espaces libres et de plantations. Elle souhaiterait savoir si l'obligation légale de réserver 10% d'espaces verts s'applique également aux opérations immobilières privées lors d'une revente de terrains par un propriétaire privé. Elle lui demande s'il est en mesure de lui apporter une réponse à cette question.
- page 3082
Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
La question est caduque
Page mise à jour le