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Règles applicables au plan local d'urbanisme à l'encontre des bailleurs privés, concernant les obligations en matière d'espaces libres et de plantations

12e législature

Question écrite n° 25624 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 - page 3082

Mme Michèle San Vicente-Baudrin demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire de bien vouloir lui apporter des précisions sur les règles applicables au plan local d'urbanisme (PLU) à l'encontre des bailleurs privés, concernant les obligations en matière d'espaces libres et de plantations. Elle souhaiterait savoir si l'obligation légale de réserver 10% d'espaces verts s'applique également aux opérations immobilières privées lors d'une revente de terrains par un propriétaire privé. Elle lui demande s'il est en mesure de lui apporter une réponse à cette question.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



La question est caduque