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Marché de services juridiques de représentation en justice des collectivités territoriales

12e législature

Question écrite n° 25625 de M. Jacques Peyrat (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 - page 3084

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la commande des prestations de services juridiques de représentation en justice des collectivités territoriales, au regard du nouveau code des marchés publics.

En effet, le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, entré en vigueur le 1er septembre suivant, comporte des conséquences sur l'achat par ces collectivités de ce type de prestations aux cabinets d'avocats.

L'article 30 du précédent code des marchés publics adopté par décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 soumettait les prestations de représentation en justice à un régime particulièrement dérogatoire, puisque l'achat de celles-ci était placé hors du champ d'application du titre III dudit code, relatif aux règles de passation des marchés.
Cela avait conduit les commentateurs à considérer que l'intuitu personae pouvait prévaloir lors de ces achats sur les obligations de mise en concurrence formalisée.

Dans sa nouvelle rédaction issu du nouveau code des marchés publics, l'article 30 ne soumet plus la commande de ce type de prestations à un régime aussi dérogatoire, si ce n'est que les modalités d'exécution financières de ces marchés prévues par le code ne leur sont pas applicables.

Eu égard à ces nouvelles dispositions, faut-il en conclure que les communes sont tenues de mettre en concurrence les cabinets d'avocats dans le cadre de la passation d'un marché à procédure adaptée, en dépit des difficultés pratiques générées par la nature très particulières de ces prestations ?

Tout d'abord, alors qu'un marché public doit avoir une durée limitée, les procédures contentieuses ont quant à elles une durée aléatoire et éventuellement supérieure à la durée habituelle des marchés de prestations de services, notamment à bons de commandes (cf 4 ans maximum).

En outre, les règles déontologiques s'imposant aux avocats seraient susceptibles d'être transgressées si la commune se voit contrainte de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse d'un cabinet qui s'avèrerait être ou avoir été son adversaire dans une ou plusieurs procédures préexistantes, en conséquence de quoi l'intuitu personae ne deviendrait plus un critère de choix.

Enfin, le respect du secret professionnel qui s'impose aux avocats n'interdit-il pas à l'acheteur public de leur demander des références de nature à permettre l'identification de leur client ?

Dans l'hypothèse où malgré ces difficultés pratiques sus-énoncées, la mise en concurrence demeurait obligatoire, conviendra-t-il à l'échéance du marché de transférer au nouveau titulaire l'ensemble des dossiers afférents aux procédures encore pendantes ?



La question est caduque