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Situation des producteurs de salades

12e législature

Question écrite n° 25635 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 - page 3081

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise à laquelle doivent faire face les producteurs de salade, notamment dans les Bouches-du-Rhône. Il lui indique que les cours de la salade sont en chute libre, puisque ceux-ci se situent entre 0,20 et 0,15 euro pièce, alors que le prix de revient de ce produit est estimé à 0,25 euro pièce. Il lui rappelle également que la grande distribution vend ces salades autour de 1 euro pièce voire jusqu'à 2,50 euros, soit, sans aucune justification, entre quatre et dix fois le prix d'achat au producteur. Il lui indique que ces hauts niveaux de prix ne correspondent en rien au prix à la production, mais contribuent à ralentir les achats des consommateurs et à engorger le marché. En outre, les salades arrivant rapidement à maturité, cette situation de mévente accroît encore les graves difficultés auxquelles doivent faire face les producteurs. Il lui indique également que ce secteur agricole a tenté d'alerter les pouvoirs publics locaux sur la crise de la salade, mais que ses avertissements sont restés lettre morte. Dès lors, il lui demande si les pratiques de la grande distribution correspondent aux objectifs du Gouvernement et si la fiscalité applicable aux producteurs de salades est bien adaptée à la situation de crise à laquelle ils doivent faire face.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 - page 288

Les producteurs de salade ont été confrontés à un effondrement des cours et à une forte mévente de leurs produits entre mi-novembre et mi-décembre 2006. L'origine de cette crise semble essentiellement climatique : les températures exceptionnellement clémentes des mois d'octobre et de novembre 2006 ont précipité la maturité des cultures programmées pour être distribuées lors des fêtes de fin d'année. Le suivi des cours effectué par le service des nouvelles du marché montre une situation de marché peu active depuis mi-novembre dans le secteur de la laitue. La situation de crise conjoncturelle, selon les termes de l'arrêté du 24 mai 2005 modifié, est constatée depuis le jeudi 7 décembre 2006. Une remontée des cours est observée depuis le 12 décembre, permettant une sortie de crise conjoncturelle le 20 décembre 2006. Le mécanisme du coefficient multiplicateur institué par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est un mécanisme d'encadrement des marges commerciales. Il a été prévu par le législateur dans l'objectif, en cas de crise conjoncturelle dans le secteur des fruits et légumes, de relancer la consommation par la répercussion sur le consommateur, d'une baisse des prix payés aux producteurs. Le mécanisme du coefficient multiplicateur a une vocation de mesure exceptionnelle et momentanée, destinée à réguler les écoulements de la production dans le cas où il s'avérerait que ceux-ci sont handicapés par un niveau de marges inadapté à la période de résolution de la crise. S'agissant de la salade, la baisse des prix payés aux producteurs mi-novembre a été répercutée sur les prix à la consommation, avec un léger retard d'application de la variation du prix au détail par rapport au prix à l'expédition selon les données du service des nouvelles des marchés. Des négociations entre les différentes familles composant l'interprofession des fruits et légumes frais (INTERFEL) ont pu aboutir à cette réduction des marges pratiquées au stade de la distribution et fermement attendues par les producteurs. Se fondant sur ce constat, un consensus n'a pas été dégagé par les représentants de cette filière, au niveau de la production, sur l'opportunité de demander formellement l'application du coefficient multiplicateur au ministère de l'agriculture et de la pêche. S'agissant d'actions de promotion et de communication en période de crise, une convention entre l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) et les représentants de la filière prévoit le financement d'actions de communication pour un budget total de 110 000 euros. Il n'a pas semblé opportun d'engager de telles actions dans le cadre de cette crise, les professionnels souhaitant conserver ce budget pour des actions ultérieures au cours de la campagne. Concernant les règles de fiscalité, les producteurs de salade peuvent bénéficier de la déduction pour aléas selon les modalités modifiées par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Par ailleurs, les exploitants les plus touchés peuvent, comme toute entreprise qui connaît des difficultés, se rapprocher des trésoreries générales afin d'obtenir des délais de paiement ou encore des remises gracieuses d'impôts.