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Entrée en vigueur de la modification des taux de la TGAP

12e législature

Question écrite n° 25649 de Mme Catherine Troendle (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 - page 3085

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contraintes liées à la date d'entrée en vigueur de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Elle lui fait part en particulier des inquiétudes exprimées par l'Association française des industries de la détergence, de l'entretien et des produits d'hygiène industrielle (AFISE) quant à la mise à jour des programmes de gestion de facturation avant le 1er janvier 2007. Compte tenu des difficultés techniques d'application de ces nouvelles dispositions, elle souhaite savoir s'il est possible d'obtenir un délai supplémentaire d'une année afin de permettre aux différents acteurs concernés d'anticiper et appliquer dans de bonnes conditions l'augmentation des tarifs.



La question est caduque