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Ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale

12e législature

Question écrite n° 25653 de M. Jean Puech (Aveyron - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 - page 3080

M. Jean Puech attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'à ce jour, les instruments de ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale n'ont toujours pas été déposés. Près de six mois se sont écoulés depuis l'adoption par le Parlement de la loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de ce traité. Cette charte souligne que l'existence des collectivités locales est un des principes fondamentaux de tout régime démocratique et que l'exercice des responsabilités publiques doit être décentralisé dans la mesure du possible. Elle consolidera, au plan européen, la relance du processus de décentralisation. La Charte européenne de l'autonomie locale constituera, d'autre part, un solide point d'appui pour donner un nouvel élan à notre démocratie territoriale et améliorer le statut des élus de proximité que sont les élus locaux. Ce retard intervient après le long délai - plus de vingt ans - observé par la France entre sa signature, le 15 octobre 1985, et le lancement de la procédure de ratification. C'est pourquoi cette ratification est devenue urgente. Il souhaite donc connaître quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accélérer les délais de ratification de la charte.



La question est caduque