Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 21/12/2006
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les Français établis aux États-Unis d'Amérique en matière de bourses scolaires, plus particulièrement en matière de prise en compte du patrimoine immobilier dans le calcul des quotités de bourses. Il lui expose que la progression à la hausse de la valeur des immeubles et droits immobiliers est constante aux États-Unis et cette progression peut conduire à une diminution drastique du nombre de bourses accordés aux familles françaises. Il lui rappelle que l'Assemblée des Français de l'étranger a adopté une motion à ce sujet lors de sa session de mars 2006. Cette motion demande que «dans le cas où le patrimoine deviendrait une cause de rejet ou d'abattement de la quotité, la famille ait la possibilité de demander un financement garanti par une hypothèque de second rang, auprès d'une banque agréée par l'AEFE, afin de couvrir le montant de la bourse de l'AEFE». La motion demande également « que le contrat de remboursement, effectué auprès de l'institut bancaire désigné ci-dessus au bénéfice de l'AEFE, soit signé par la famille à l'occasion de l'étude de son dossier par la commission locale des bourses ». La motion demande, enfin, « qu'en cas de non revente de la résidence principale, l'hypothèque de second rang devienne remboursable 5 ans après la fin de la scolarité du dernier enfant de la famille scolarisé dans un établissement du réseau de l'AEFE». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces trois demandes.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 15/02/2007
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a procédé à un examen approfondi de la motion présentée en mars 2006 par l'assemblée des Français de l'étranger visant à assouplir les règles de prise en compte du patrimoine immobilier dans le calcul des quotités de bourses pour les familles françaises résidant aux Etats-Unis. La complexité des procédures à mettre en oeuvre et l'incompatibilité avec les textes réglementaires existants de la transformation du système d'aide actuel en un dispositif de prêts aux familles n'ont pas permis à l'agence de réserver une suite favorable à la motion présentée par l'assemblée des Français de l'étranger. Cependant, prenant en compte les difficultés avérées rencontrées par les familles concernées, l'AEFE a décidé de répondre, par une modification des textes réglementaires en vigueur, à l'objectif poursuivi par cette motion. Ainsi, l'instruction générale sur les bourses scolaires 2007 fixe que la « valeur acquise » des biens immobiliers (différence entre le montant de l'achat et le montant des emprunts restant à rembourser) constituerait désormais le seuil d'exclusion fixé en matière de patrimoine immobilier en lieu et place de leur valeur vénale retenue jusqu'à présent. Le seuil d'exclusion du dispositif fondé sur cette nouvelle référence est fixé à 200 000 euros. Cette règle, d'ailleurs plus simple à appliquer que la précédente, devrait permettre à de nombreuses familles françaises aux Etats-Unis, aujourd'hui exclues du dispositif en raison de la valeur actuelle de leurs biens immobiliers, d'être rétablies dans leurs droits à bourses scolaires en fonction de leurs seuls revenus. Un bilan précis de la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition réglementaire sera dressé dans le cadre des travaux de la commission nationale des bourses scolaires de décembre 2007.
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