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Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

12e législature

Question écrite n° 25663 de M. Jean-Pierre Fourcade (Hauts-de-Seine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3136

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les revendications de la Fédération nationale des combattants volontaires (FNCV) concernant l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) à certaines catégories de personnels. À ce jour, les décrets du 8 septembre 1981 et du 20 avril 1988 ont institué une croix du combattant volontaire avec des agrafes correspondant aux conflits des guerres de 39-45, d'Indochine, de Corée et d'AFN. Or, lors de la rédaction de ces textes, il n'a pas été tenu compte des personnels ayant servi volontairement sur des théâtres d'opérations extérieures. Aussi, dans le respect de l'équité entre les générations du feu et pour maintenir le volontariat pour l'avenir de nos forces armées, les associations du monde des combattants volontaires et les membres de la FNCV demandent que les conditions d'attribution de la CCV soient étendues par voie de décrets aux combattants volontaires ayant participé ou participant aux opérations extérieures. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entend réserver à cette requête.



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2007 - page 900

La ministre de la défense considère que la demande d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux appelés du contingent qui ont participé à des opérations militaires au titre d'opérations extérieures (OPEX) est légitime, dans la mesure où les intéressés, qui n'étaient pas tenus de participer aux OPEX, ont manifesté leur volontariat, ont été affectés en unités combattantes, se sont vu attribuer la médaille commémorative afférente au conflit donné et, enfin, sont titulaires de la carte du combattant. La CCV, créée en 1981, peut être attribuée, assortie des barrettes correspondantes, au titre de la Seconde Guerre mondiale et des conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. A ce jour, il n'existe pas de CCV avec barrette « Missions extérieures ». L'étude menée par les services du ministère de la défense à la demande de la ministre a révélé que plusieurs dizaines d'appelés réunissaient toutes les conditions exigées pour obtenir une telle décoration. Afin de mieux prendre en compte la particularité et la diversité des actions militaires menées sur les théâtres d'opérations extérieurs, un nouveau projet relatif à la définition de nouveaux critères d'attribution de la carte du combattant a été étudié parallèlement à ces réflexions sur la CCV. Cette évolution permettrait à un plus grand nombre d'appelés volontaires, non encore titulaires de la carte du combattant, de prétendre à l'attribution de la CCV. Ce projet n'ayant toutefois pas encore abouti, la barrette « missions extérieures » sera créée dès maintenant afin de pouvoir récompenser le personnel réunissant déjà les conditions d'octroi de la CCV.