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Délai de prescription des dossiers déposés auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

12e législature

Question écrite n° 25664 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3144

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le délai de prescription des dossiers déposés auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet le conseil d'administration du FIVA, par une délibération du 28 mars 2003 a fixé ce délai à quatre ans pour les fibroses et à neuf ans pour les cancers. Le délai de quatre ans arrivera à terme au 31 décembre 2006 pour toutes les victimes dont la maladie liée à l'exposition à l'amiante s'est déclarée avant la création du FIVA. Quatre milles personnes sont concernées et un grand nombre d'entre elles ne seront pas en capacité d'adresser leur dossier avant le 31 décembre prochain. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre en compte ces éléments et faire en sorte que cette date butoir soit repoussée d'un an.



La question est caduque