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Projet de décret modifiant les obligations de service des enseignants

12e législature

Question écrite n° 25668 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3138

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes d'un nombre croissant d'enseignants dans l'enseignement technologique en second cycle et en section de technicien supérieur (STS) suscitées par un projet de décret modifiant les obligations de service. Ce décret modifierait celui instauré le 25 mai 1950.
Il s'agirait notamment de la majoration d'une heure pour les enseignants intervenant dans des classes ou groupes de moins de 20 élèves, de la suppression de l'heure de première chaire en STS ainsi que de la suppression des heures de décharge pour les responsabilités de coordination, de commandes et de gestion du matériel attribuées pour l'enseignement des sciences.
Les enseignants qui seraient concernés par de telles mesures relèvent qu'elles se traduiraient par une augmentation de deux heures hebdomadaires de leurs services et donc de 15% à 20% de travail supplémentaire pour le même salaire. Elles iraient à l'encontre des intérêts des communautés scolaires en général et des élèves en particulier. En outre de telles décisions ne pourraient que conduire davantage à la dégradation de l'enseignement public et favoriseraient par conséquent les formations privées.
Pour toutes ces raisons elle lui demande quelles sont ses intentions définitives à ce sujet.



La question est caduque