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Respect de l'article 9 du décret n° 84-145 pour les architectes des Bâtiments de France

12e législature

Question écrite n° 25675 de M. André Lardeux (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3136

M. André Lardeux rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 84-145 du 27 février 1984, les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre à titre libéral qu'en ayant obtenu « au préalable pour chaque mission l'autorisation écrite de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent ». Il lui demande si cette obligation est utile ou non pour l'organisation du service, et, dans l'affirmative, quelles mesures ont été prises par son administration pour s'assurer de son respect.



La question est caduque