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Minima conventionnels de rémunérations inférieurs au SMIC

12e législature

Question écrite n° 25684 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3141

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les minima de rémunérations inscrits dans les conventions collectives. Il s'inquiète de la progression continue du nombre de branches dans lesquelles les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC. Il voudrait connaître le nombre précis de branches qui sont dans cette situation d'après les dernières données disponibles. Il souhaiterait également qu'il lui indique les mesures envisagées pour permettre le rattrapage de ces minima et mettre en place à terme un véritable système d'indexation des minima conventionnels sur le SMIC.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 - page 699

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la proportion croissante de branches professionnelles présentant des minima inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cadre de la concertation menée avec les partenaires sociaux, réunis au sein de la Commission nationale de la négociation collective, un diagnostic de la situation des salaires minima, des classifications et d'une manière plus générale de la vitalité du dialogue social dans les branches de plus de 5 000 salariés et dans certaines branches de moins de 5 000 salariés a été réalisé depuis mars 2005. Dans le cadre des négociations salariales, les partenaires sociaux sont invités à négocier aussi bien sur la revalorisation des grilles que sur les classifications, sous le contrôle du comité de suivi de la négociation salariale de branche qui a été pérennisé, l'objectif étant qu'à la fin mars 2007 plus aucune branche professionnelle n'ait de grille de salaires démarrant au-dessous du SMIC. Au 31 janvier 2007, 111 branches sur les 158 du secteur général de plus de 5000 salariés suivies par le comité disposaient d'une grille démarrant au moins au niveau du SMIC revalorisé au 1er juillet 2006, 4 textes étaient ouverts à la signature et une quarantaine de branches affichaient encore des grilles dont au moins un coefficient était inférieur au SMIC. Ce bilan au 31 janvier 2007 s'inscrit dans la continuité de l'amélioration observée l'année passée puisqu'il fait état de résultats meilleurs, puisque 60 branches avaient encore une grille démarrant en dessous du SMIC en décembre 2005 contre 40 en janvier 2007. Il convient enfin de rappeler que la prohibition des clauses d'indexation posée tant par l'article L. 141-9 du code du travail que par l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 s'oppose à une revalorisation automatique des minima de branches. Une telle automaticité priverait en effet la négociation, d'une part, de son intérêt et conduirait, en outre, à un resserrement des grilles salariales préjudiciable aux salariés.