Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 21/12/2006
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut des médecins inspecteurs de santé publique.
En effet, lors des débats sur la loi relative à la politique de santé publique en 2004, le Gouvernement s'est engagé à faire aboutir la réforme visant à la fusion du statut des médecins inspecteurs de la santé publique avec celui des praticiens hospitaliers. Cette réforme, qui inclut également les pharmaciens inspecteurs de santé publique, a été approuvée par tous et étudiée favorablement par l'administration. Or, à ce jour, alors même que ce dossier devait aboutir, il semblerait que le processus ait été brutalement interrompu.
Considérant l'importance de cette réforme pour, d'une part, l'avenir du métier de médecin de santé publique et pour, d'autre part, la santé de tous les citoyens, il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place, dans les plus brefs délais, un statut unique de tous les médecins de santé publique afin de leur garantir l'indépendance professionnelle et de leur donner l'accès à des fonctions d'enseignement et de recherche.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/04/2007
Les médecins inspecteurs de santé publique apportent une contribution essentielle à la mise en oeuvre de la politique de santé publique. La complexité de leurs missions et la difficulté de recrutement rencontrées ont conduit à demander à l'inspection générale des affaires sociales de formuler des propositions sur la manière la plus adaptée d'utiliser leurs compétences pour permettre à l'Etat d'assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé au niveau local. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales remis en septembre 2006 contenait un certain nombre de préconisations qui visaient à améliorer les conditions de recrutement et le parcours professionnel des intéressés. Sur ces bases, un protocole d'accord a été défini en concertation avec les représentants des médecins inspecteurs de santé publique et signé le 12 février 2007. Ce texte acte une revalorisation de la situation des médecins inspecteurs de santé publique avec des mesures d'accélération de carrière et de revalorisation indemnitaire ainsi qu'un volet permettant d'améliorer le recrutement par simplification des épreuves écrites du concours et engagement d'une campagne de promotion du métier de médecin inspecteur de santé publique.
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