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Décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

12e législature

Question écrite n° 25689 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3144

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le délai de publication des décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ayant trait à l'exercice de la profession d'osthéopathe ou de chiropracteur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai ces décrets d'application seront publiés.



La question est caduque