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Attribution de la prime de Noël aux bénéficiaires de l'API élevant un enfant handicapé

12e législature

Question écrite n° 25692 de M. Jean-Paul Virapoullé (La Réunion - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3135

M. Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le problème de la prime de Noël, attribuée aux bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés ainsi qu'aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion élevant un enfant handicapé. En effet, cette prime de Noël est pour bon nombre de famille la seule façon de fêter dignement cet événement annuel. Or les mères de famille élevant seules des enfants handicapés et bénéficiaires de l'allocation de parents isolés ne perçoivent pas cette prime de Noël.
Or, il arrive souvent que les caisses d'allocations familiales attribuent à une personne l'API (allocation parent isolé) plutôt que le RMI (revenu minimum d'insertion), ce qui accroît le sentiment d'injustice chez certains allocataires. Il l'interroge donc sur les raisons de cette différence et sur les solutions qu'il compte apporter à ce problème.



La question est caduque