Allez au contenu, Allez à la navigation

Fusion du statut des médecins inspecteurs de santé publique avec celui des praticiens hospitaliers

12e législature

Question écrite n° 25696 de Mme Françoise Férat (Marne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3144

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les médecins inspecteurs de santé publique pour obtenir la fusion de leur statut avec celui des praticiens hospitaliers. En dépit des engagements ministériels successifs et de la mise en oeuvre d'un processus de concertation avec les professionnels concernés, cette réforme n'a pas encore été concrétisée sur le plan législatif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre doter l'ensemble les médecins de santé publique d'un statut unique.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2007 - page 796

Les médecins inspecteurs de santé publique apportent une contribution essentielle à la mise en oeuvre de la politique de santé publique. La complexité de leurs missions et la difficulté de recrutement rencontrées ont conduit à demander à l'inspection générale des affaires sociales de formuler des propositions sur la manière la plus adaptée d'utiliser leurs compétences pour permettre à l'Etat d'assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé au niveau local. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales remis en septembre 2006 contenait un certain nombre de préconisations qui visaient à améliorer les conditions de recrutement et le parcours professionnel des intéressés. Sur ces bases, un protocole d'accord a été défini en concertation avec les représentants des médecins inspecteurs de santé publique et signé le 12 février 2007. Ce texte acte une revalorisation de la situation des médecins inspecteurs de santé publique avec des mesures d'accélération de carrière et de revalorisation indemnitaire ainsi qu'un volet permettant d'améliorer le recrutement par simplification des épreuves écrites du concours et engagement d'une campagne de promotion du métier de médecin inspecteur de santé publique.