Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 21/12/2006
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la simplification des démarches administratives dans le cadre de travaux bénéficiant de la TVA à 5,5 %. Saisi par de nombreux artisans et fédérations d'artisans, il se fait l'écho de quelques interrogations au sujet des modèles d'attestation et notamment celui dit "super-simplifié" qui semble exclure tout type de travaux. En effet, toutes les prestations, par exemple, des installateurs électriciens affectent obligatoirement les installations électriques ou les systèmes de chauffage. Ainsi, la plus petite intervention imposera au client de remplir l'attestation "simplifiée" qui comporte trois feuillets lesquels sont accompagnés de quatre pages de notice d'explication. Pour éviter ce poids administratif, les fédérations des artisans préconisent de corriger l'attestation dite "super simplifiée" de la façon suivante : "les travaux réalisés : 1 - n'affectent ni les fondations (...) hors ravalement ; 2 - n'affectent en aucun cas l'un au moins des éléments de second oeuvre figurant ci-dessous". Quant à l'attestation dite "simplifiée" qui devrait être, selon eux, mise en page sur un recto-verso, il serait judicieux de modifier quelques éléments informatifs et notamment l'alinéa qui précède le tableau de la page 1 afin que soit mieux assimilé le fait que le taux de la TVA de 5,5 % est applicable si l'affectation de l'un des lots est inférieure à 66 % alors que tous les autres sont affectés à 100 %. En conséquence, il lui demande si l'administration fiscale est consciente des difficultés que semble constituer la rédaction actuelle de la notice de l'attestation dite "simplifiée" et "super simplifiée", et si, dans un réel souci de simplification administrative, il est prévu de les améliorer dans le sens préconisé par les professionnels.
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La question est caduque
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