Allez au contenu, Allez à la navigation

Complexité des attestations pour l'application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation

12e législature

Question écrite n° 25700 de M. Gérard César (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3137

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 relatif à l'application du taux de TVA réduit sur les travaux de rénovation dans les immeubles de plus de 2 ans réalisés par des entreprises du bâtiment. La complexité des attestations à remplir par les particuliers semblent contraires aux réel efforts faits par le Gouvernement ces dernières années pour favoriser la simplification administrative. Il lui demande, en conséquence, ce qu'il envisage de faire pour remédier à cette situation.



La question est caduque