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Élargissement aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou de l'AAH du complément de ressources et de la majoration "vie autonome"

12e législature

Question écrite n° 25708 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3147

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications exprimées par l'association des paralysés de France (délégation départementale de la Savoie), relatives aux conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration « vie autonome ». Elle souhaite que ces prestations soient ouvertes aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité et aux bénéficiaires de l'AAH (Allocation adulte handicapé)) reconnus dans l'impossibilité de se procurer un emploi. En conséquence il lui demande quelle suite il entend donner à cette sollicitation.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque