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Suppression de l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour bénéficier de l'AAH

12e législature

Question écrite n° 25711 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3147

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications exprimées par l'association des paralysés de France (délégation départementale de la Savoie), relatives à l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour que les personnes en situation de handicap ayant un taux compris entre 50 et 79 % puissent bénéficier de l'AAH. Elle souhaite que cette disposition soit supprimée. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner à cette sollicitation.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque