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Accessibilité du public à la liste des subventions versées aux associations

12e législature

Question écrite n° 25715 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3142

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'article 2 du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 qui fait obligation aux communes de plus de 3500 habitants de rendre accessible au public, à titre gratuit, la liste des subventions versées aux associations.

Cette obligation peut être remplie par la diffusion sur un site internet de cette liste ou par un accès sur tout autre support numérique.

Il demande si les communes concernées qui ne disposent pas de site internet peuvent remplir cette obligation en tenant à disposition du public cette liste et en proposant son envoi par courriel à toute personne qui en ferait la demande.

Plus généralement, il souhaite que soit explicitée la formule « rendre accessible au public sur tout autre support numérique qu'internet ».



La question est caduque