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Pensions des militaires du bataillon des marins-pompiers

12e législature

Question écrite n° 25719 de M. Jean-Claude Gaudin (Bouches-du-Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3136

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des personnels militaires en retraite du Bataillon de marins pompiers de Marseille. En effet, les membres du Bataillon de marins pompiers perçoivent comme tous les pompiers, civils ou militaires, de France, une indemnité pour risques, actuellement fixée à 25 % de leur solde de base. En revanche et jusqu'à la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, cette indemnité n'était pas prise en compte dans le calcul de leur pension de retraite, ce qui constituait non seulement une perte de revenus considérable mais aussi une injustice vis-à-vis d'autres catégories de pompiers bénéficiant de cette mesure. Le gouvernement a mis fin à cet état de fait en alignant en 2004 la situation des marins pompiers de Marseille sur celle des sapeurs pompiers de Paris (article 84 de la loi du 13 août 2004). Toutefois, le décret d'application de cette disposition (décret n° 2005-561 du 26 mai 2005) a eu pour effet de restreindre le bénéfice de cette disposition aux seules pensions de retraite liquidées à compter de la date de promulgation de la loi de 2004. Cette limitation a fait naître un nouveau sentiment d'injustice au sein du Bataillon puisque, dans tous les autres cas d'intégration d'une prime de risques au calcul d'une pension de retraite (douaniers, policiers…), le bénéfice de la mesure a été étendu à l'ensemble des retraités, quelle que soit la date de liquidation de leur dossier. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui pourraient être envisagées afin d'éviter qu'une mesure gouvernementale unanimement saluée par les 2 500 marins pompiers et leurs familles n'engendre un nouveau sentiment de frustration pour plusieurs centaines d'anciens, dont le dévouement sans faille à la ville de Marseille et à la défense justifierait pleinement une modification du texte.



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2007 - page 527

Lors de l'examen parlementaire du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, le Gouvernement a, par un amendement, étendu aux militaires du bataillon de marins-pompiers de Marseille le bénéfice du supplément de pension accordé, en vertu de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), aux militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Cet avantage est égal à 0,50 % de leur solde de base pour chaque année d'activité passée au sein de cette unité. Le décret du 26 mai 2005, mis en application, prévoit expressément que cette disposition législative est applicable aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 août 2004. Un supplément de pension est une mesure différente de celle consistant à intégrer une indemnité dans le calcul de la pension de retraite de certaines catégories d'agents civils ou militaires. Les primes qui sont intégrées dans le traitement pour le calcul des droits à pension des fonctionnaires ou des militaires sont, en contrepartie, soumises à retenue pour pension. Tel n'est pas le cas de l'indemnité pour risques que perçoivent tant les marins-pompiers de Marseille que les sapeurs-pompiers de Paris. Conformément au principe de non-rétroactivité des lois, la mesure adoptée dans le cadre de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile n'a entraîné des droits qu'aux situations nouvelles intervenues à compter de sa date d'entrée en vigueur (le 14 août 2004). Faire évoluer ce dispositif nécessiterait la mise en oeuvre d'un texte législatif pour étendre le bénéfice de l'article L. 83 du CPCMR aux pensions liquidées avant le 14 août 2004.