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Violation de la laïcité dans la commune de Châtillon-sur-Loire

12e législature

Question écrite n° 25728 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3142

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur une violation répétée de la laïcité républicaine constatée dans une commune du département du Loiret. En effet, pour la troisième année consécutive, la municipalité de Châtillon sur Loire a fait édifier, à l'occasion des fêtes de Noël une crèche géante sur le parvis de la mairie, directement sur le domaine public à l'entrée de la maison commune. Cette installation se rattachant explicitement à l'exercice du culte catholique, il attire son attention sur la violation manifeste de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat qu'elle entraîne. La loi dispose en effet en son article 28 qu' « il est interdit d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. » Elle dispose de surcroît dans ses articles 1 et 2 que « la République assure la liberté de conscience » et « ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ». Depuis trois ans de nombreux citoyens de cette commune ont ainsi exprimé auprès de la mairie et du préfet du Loiret leur trouble face à cette violation de la liberté de conscience de tous ceux qui ne se reconnaîtraient pas dans le culte catholique. Il s'étonne que le préfet n'ait pris aucune initiative pour que l'espace public ne soit plus accaparé par un symbole éminent d'un culte particulier et pour qu'il soit rendu à tous. Il souhaiterait connaître son appréciation sur cette violation de la loi de 1905 et les mesures qu'il envisage de prendre pour que la laïcité de l'espace public, la liberté absolue de conscience et l'égalité des citoyens soient garanties dans la commune de Châtillon sur Loire comme sur tout le territoire.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 - page 604

Le principe de laïcité n'impose pas aux collectivités territoriales de méconnaître les traditions issues du fait religieux qui, sans constituer l'exercice d'un culte, s'y rattachent néanmoins de façon plus ou moins directe. Tel est le cas de la pratique populaire d'installation de crèches, apparue au XIIIe siècle. Tel est le cas aussi de la fête musulmane de l'Aïd-el-Adha. L'intervention publique dans de tels domaines doit toujours se justifier par des considérations d'intérêt général (ordre public, communautés ou traditions locales, animation urbaine, etc.) et elle s'effectue sous le contrôle du juge administratif, que peut saisir tout citoyen ayant intérêt pour agir.