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Violation de la laïcité dans la commune de Ploërmel

12e législature

Question écrite n° 25729 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3142

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la violation manifeste de la laïcité républicaine entraînée par l'édification d'une statue monumentale du Pape Jean-Paul II dans la commune de Ploërmel dans le département du Morbihan. Le 10 décembre dernier, la municipalité de Plöermel a inauguré une statue du Pape Jean-Paul II de quatre mètres surplombée par une énorme arche et une croix culminant à près de neuf mètres de hauteur. Cette statue célébrant le chef défunt des croyants du culte catholique, son édification sur la voie publique viole manifestement l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat qui « interdit d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. » Il s'étonne également qu'elle ait été installée sur la place publique et inaugurée aux frais du contribuable pour un total de dépenses publiques qui atteindrait 130 000 euros, alors que l'article 2 de la loi de 1905 dispose que la République « ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ». Il attire enfin son attention sur le discours officiel prononcé par le maire de cette commune lors de cette inauguration, conclu par la prière suivante : « Très Saint Père, protège la Bretagne qui t'aime, protège Ploërmel, le pays de Ploërmel et ses habitants », en violation de l'obligation de neutralité religieuse qui s'impose à tout élu de la République dans l'exercice de ses fonctions. Il s'étonne que le préfet du Morbihan n'ait pris aucune initiative pour que l'espace public ne soit plus accaparé par un symbole éminent d'un culte particulier et pour qu'il soit rendu à tous. Il souhaiterait connaître son appréciation sur cette violation de la loi de 1905 et les mesures qu'il envisage de prendre pour que la laïcité de l'espace public et des institutions municipales, la liberté absolue de conscience et l'égalité des citoyens soient garantis dans la commune de Plöermel comme sur tout le territoire.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 - page 604

Le principe de laïcité n'impose pas aux collectivités territoriales de méconnaître le fait religieux ni l'histoire où il s'inscrit. Ainsi un arrêt du Conseil d'Etat a t-il estimé que ne constituait pas une méconnaissance du principe de laïcité l'érection par la ville de Lille d'une statue du cardinal Liénart, compte tenu des activités et du rôle joué par celui-ci dans la ville (CE 25 novembre 1988, Dubois). Dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire il convient de préciser en outre que, si le pape Jean-Paul II représenté par le monument était bien une personnalité religieuse, il fut aussi un chef d'Etat au rayonnement considérable.