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Engagement d'une concertation avec les enseignants pour la modification des décrets de 1950

12e législature

Question écrite n° 25732 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3139

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret modifiant les décrets du 25 mai 1950 relatifs aux obligations de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers.

Ce projet, bien qu'il impacte de manière fondamentale le cœur de métier des enseignants, qu'il alourdit leur temps de travail, qu'il flexibilise à outrance leur condition de travail, qu'il remet en cause leur statut, n'a fait l'objet d'aucune concertation.

Ce texte qui consiste en une énumération de dispositions tout aussi diverses que dangereuses a donc été conduit unilatéralement alors qu'il est censé redéfinir le métier même d'enseignant.

Elle lui rappelle que l'intersyndicale du second degré qui représente plus de 99% des personnels manifeste depuis maintenant plusieurs semaines sa totale opposition au projet de décret.

Au regard de ces éléments, elle lui demande donc de retirer ce projet et d'engager une concertation étroite avec l'ensemble des partenaires concernés, porteurs de propositions.



La question est caduque