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Report des crédits non consommés de 2006 sur 2007 pour le secteur de l'équarrissage

12e législature

Question écrite n° 25736 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3144

M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la préoccupation des artisans bouchers-charcutiers-traiteurs au sujet du possible et souhaitable report des crédits accordés en 2006 à leur profession dans le cadre de l'adaptation aux nouvelles réglementations concernant l'équarrissage.

En effet, un soutien moyen d'environ 500 € a été mis en place en 2006 pour les bouchers répondant à certains critères dans le traitement de leurs déchets osseux. 8 000 d'entre eux ont pu bénéficier de cette aide, ce qui représente moins de la moitié du budget de 10 millions d'euros, débloqué en faveur de ce secteur en 2006.

Aussi il lui demande le report des crédits budgétaires non consommés au titre de 2006 sur l'année 2007, afin de pouvoir reconduire cette opération dans les mêmes conditions en 2007.



Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 - page 705

La réforme du service public de l'équarrissage (SPE), prévue par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dont le financement est établi par la loi de finances 2006, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. L'opération devrait être close au cours du premier trimestre de 2007. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de ce dispositif d'aide pour 2007.