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Attribution de la médaille des évadés aux anciens combattants d'Afrique du Nord

12e législature

Question écrite n° 25739 de M. Daniel Dubois (Somme - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3136

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des anciens combattants qui s'évadèrent après avoir été fait prisonniers lors de la guerre d'Algérie, ou des combats au Maroc et en Tunisie.

Les intéressés souhaitent que la médaille des évadés leur soit décernée à l'instar des évadés des autres conflits.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures entend pendre le Gouvernement afin que cette décoration puisse être attribuée aux intéressés.



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2007 - page 821

La médaille des évadés a été instituée par la loi du 20 août 1926, afin de commémorer les actes ou les tentatives d'évasion accomplis par les prisonniers de guerre au cours de la Première Guerre mondiale ou sur l'un des différents théâtres d'opérations extérieurs. Ces dispositions se sont appliquées par la suite aux évadés au titre de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre d'Indochine. La ministre de la défense a fait procéder, en relation avec le ministre délégué aux anciens combattants, à une étude afin d'évaluer les possibilités d'attribuer cette décoration aux anciens combattants qui, lors de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc, se sont évadés après avoir été faits prisonniers. Il est ressorti de cette étude que le caractère spécifique de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui se distinguent historiquement des conflits précédents, notamment par l'absence de ligne de front, de listes de « prisonniers de guerre », de zones occupées ou annexées, ne permet pas de procéder à une modification des dispositions relatives à la médaille des évadés en faveur des intéressés sans porter atteinte à l'égalité de traitement qui a toujours prévalu entre les différentes générations du feu. Il n'apparaît donc pas possible de revenir sur les dispositions en vigueur concernant les conditions d'attribution de la médaille des évadés.