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Mise à disposition par une commune de locaux pour des syndicats ou partis politiques

12e législature

Question écrite n° 25740 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3143

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si une commune peut mettre gratuitement ou pour un prix réduit des locaux à disposition de syndicats ou de partis politiques ayant une représentativité nationale.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 481

L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ». La mise à disposition de locaux communaux est donc une faculté pour une commune qui n'est pas tenue de faire droit aux demandes en ce sens émanant d'associations, groupements à caractère politique ou religieux. Ainsi que l'a précisé le Conseil d'Etat dans sa décision « association Saint-Rome Demain » du 21 juin 1996, il appartient au maire seul de se prononcer sur toute demande de mise à disposition d'une salle communale, « même en l'absence de réglementation de l'usage des salles fixée par le conseil municipal ».