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Conditions du financement complémentaire apporté par la MSA lorraine pour l'aide ménagère à domicile des personnes âgées

12e législature

Question écrite n° 25743 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3147

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le fait que la mutualité sociale agricole lorraine (MSA) apporte un financement complémentaire aux personnes âgées pour l'aide ménagère à domicile. Cependant, cet organisme a décidé qu'à l'avenir, les personnes âgées seraient obligées de passer par l'intermédiaire d'une association d'aide à domicile et qu'elles ne seraient pas subventionnées dans le cas où elles utiliseraient directement le service d'une aide ménagère, fut-elle agréée. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une telle décision est excessivement restrictive et qu'en plus, dans des zones rurales parfois assez isolées, il en résulte une difficulté considérable pour les personnes âgées qui pourraient facilement trouver sur place une aide ménagère pour une ou deux heures par jour, alors que les salariés d'une association conventionnée seraient eux, domiciliés beaucoup plus loin, ce qui les amènerait à facturer des frais de déplacements importants.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 453

Les actions menées dans le domaine de l'aide à domicile des personnes âgées affiliées au régime agricole relèvent de la responsabilité des caisses de mutualité sociale agricole. Les conseils d'administration de ces organismes sont seuls compétents pour déterminer au niveau départemental les priorités d'emploi des fonds d'action sanitaire et sociale destinés à cet effet, dans la limite de leurs ressources disponibles. Par ailleurs, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2006-2010, signée entre l'Etat et la caisse centrale de mutualité sociale agricole, celle-ci s'est engagée à renforcer son approche des problèmes que pose le vieillissement de la population. Elle s'est, notamment, engagée à améliorer la qualité de vie à domicile des personnes âgées fragiles mais non dépendantes par un accompagnement adapté à leurs besoins et à leurs aspirations. Aussi, la mutualité sociale agricole a redéfini un cadre institutionnel d'attribution des prestations d'action sanitaire et sociale d'aide à domicile sur des critères de fragilité, en privilégiant le service des associations d'aide à domicile, reconnues professionnellement, qui permettent de mettre à disposition de ces personnes âgées du personnel qualifié et compétent. C'est dans ce contexte, et dans le cadre de ses contraintes budgétaires, que la caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine a décidé de financer le recours à des associations d'aides à domicile plutôt que le recours direct d'une aide à domicile par les personnes âgées elles-mêmes.