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Caractère restrictif du champ d'application de la prestation de compensation du handicap

12e législature

Question écrite n° 25746 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3148

M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le caractère restrictif du champ d'application de la prestation de compensation du handicap. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Les personnes lourdement handicapées qui percevaient l'ACTP pour effectuer les actes essentiels de l'existence par le biais d'aides ménagères ne rentrent plus dans le champ d'application de la PCH. Le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 publié au Journal officiel de la République Française du 20 décembre 2005 impose une application de la PCH plus restrictive en la réservant aux seuls actes de la vie quotidienne. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour élargir la définition restrictive des actes de la vie quotidienne.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque