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Suppression de la pension de réversion

12e législature

Question écrite n° 25754 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3148

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant la non attribution de la pension de réversion aux veufs et veuves ayant une retraite personnelle dépassant le plafond de 15.000 €. En effet, la pension de réversion est dans ce cas purement et simplement supprimée alors que l'intéressé(e) y a légitimement droit, au regard du travail accompli, des cotisations et impôts versés lors de la période d'activité du défunt. Cette injustice s'aggrave lorsque l'intéressé(e), vivant en maison de retraite et confronté(e) aux tarifs en progression constante, n'arrive plus à payer le montant réclamé par l'établissement qui l'héberge.
Aussi, elle lui demande s'il compte supprimer ce plafond de ressources entre la retraite personnelle et la pension de réversion, plafond perçu par les retraités comme injuste et discriminatoire.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque